Nos CGV

L’inscription à un voyage et/ou séjour proposé par GAMOTHERWISE implique l’acceptation
des conditions générales suivantes :
1 INSCRIPTION
Nous appliquons des frais d’inscription pour toute réservation effectuée sur notre site internet.
Toute inscription sur internet implique :
Le versement de frais de dossier fixés à 20€, non remboursables en cas d’annulation.
Ainsi que le versement à titre d’acompte par le client d’une somme égale à 30 % du prix total
du voyage.
Le paiement du solde est à régler au plus tard 30 jours avant le départ. Le client n’ayant pas
versé le
solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé. Il ne pourra en aucun cas
prétendre au remboursement de l’acompte versé.
Pour les inscriptions à moins de 30 jours du départ, le prix total du voyage ou du séjour doit
être réglé à la réservation.
Offres spéciales ou promotion : pour certaines offres spéciales ou certaines promotions, les
conditions de règlement ou d’annulation peuvent changer. Le règlement total du dossier peut
être demandé dès la commande. Si un acompte a été versé depuis le site internet, le solde du
dossier serait demandé dans les 3 jours suivant la commande. Ces produits peuvent être non
remboursables et/ou non modifiables. Dans ce cas ces nouvelles conditions figureront sur la
fiche produit.
Situation particulière : état de santé du ou des participants, handicap, minorité, tutelle, etc…
pouvant avoir une incidence sur le déroulement du voyage ou du séjour, devra être
impérativement signalée avant l’inscription pour être obligatoirement notifiée sur le contrat de
vente, GAMOTHERWISE se réservant le droit d’apprécier la possibilité de l’inscription.
Disponibilités : les réservations ne sont prises qu’en fonction des places disponibles. Le
voyage peut être annulé par l’organisateur si un nombre minimum de participants (à préciser
dans le bulletin d’inscription éventuellement) n’est pas inscrit 20 jours avant la date de départ
si le séjour est supérieur à 6 jours, 7 jours avant le départ s’il est compris entre 2 et 6 jours, 48
heures avant le départ si le séjour ne dure pas plus de 2 jours.
Si elles s’avéraient inférieures à la demande, nous ferons le maximum pour vous faire une
autre proposition mais éventuellement à un prix plus élevé.
Inscription “en demande” : lorsque nous ne pouvons confirmer immédiatement une
inscription, votre demande est considérée comme une inscription ferme et ne peut être annulée
sans frais par les clients. L’inscription est définitive dès que nous obtenons l’accord du
prestataire.
Animaux : les animaux domestiques ne sont accueillis que dans la mesure où leur présence a
été spécifiée et acceptée lors de l’inscription. Dans certains établissements un certificat
antirabique est obligatoire. À défaut, l’accès pourra leur être interdit, le séjour ou le voyage
des clients et sa facturation restant néanmoins acquis. Il appartient aux clients de s’informer
sur les conditions administratives, sanitaires et logistiques.
Départs garantis : lorsque la mention “départ garanti” est utilisée, nous entendons renoncer à
la faculté de subordonner la réalisation du circuit à un nombre minimal de participants, sauf
indication contraire dans le descriptif du voyage. Ces mentions apparaissent sur nos
documents de vente.
Absence de rétractation : Conformément à l’article L.121-18-4 du Code de la consommation,
relatif aux voyages à forfait et aux prestations touristiques non forfaitaires, le client ne dispose
pas d’un droit de rétractation suite à un achat effectué par correspondance par téléphone, par
Internet ou par courrier.
2 DURÉE DU VOYAGE
La durée du voyage est calculée depuis le jour de la convocation à l’aéroport de départ
jusqu’au jour de retour. Il se peut que la première et/ou la dernière journée soi(en)t
entièrement consacrée(s) au transport. En conséquence, nos prix sont calculés en fonction
d’un certain nombre de nuitées et non de journées entières.
3 PRIX
Malgré toute l’attention portée à la réalisation de notre catalogue en ligne, des erreurs
d’édition peuvent se glisser. Dans ce cas, le prix exact est indiqué au client lors de la
réservation et confirmé par écrit. Le montant des frais annexes tels que l’Assurance
Annulation et Bagages sont indiqués dans la demande de réservation et dans le contrat de
vente. Ils sont à régler à la réservation.
4 INFORMATION
Malgré toute l’attention portée à la réalisation de notre catalogue en ligne, des erreurs
d’édition peuvent se glisser. Dans ce cas, le descriptif exact du produit est indiqué au client
lors de la réservation et confirmé par écrit.
5 RÉVISION DES PRIX
Conformément aux articles L.211-12, R.211-8 et R.211-9 du Code du Tourisme, les prix
prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des
variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de
change. Vous serez informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant
le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée. Pour toute
hausse supérieure à 8%, vous recevrez sur un support durable le détail de la variation du prix,
ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à vous d’accepter ou de refuser
dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse.
– Coût du transport notamment lié au coût du carburant
– Frais et taxes d’aéroport (taxe d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, de
sécurité, écotaxe…).
– Taux de change appliqué aux devises selon le voyage concerné.
La variation de ces données économiques peut entraîner une révision de nos prix.
GAMOTHERWISE se réserve le droit de modifier les prix de ses offres tant à la hausse qu’à
la baisse.
– variation du cours des devises ; si la fluctuation du cours des devise venait à influer sur
le prix total du voyage de plus de 3%, cette incidence serait intégralement répercutée (tant à la
hausse qu’à la baisse).
Bien évidemment, cette fluctuation des devises ne s’apprécie que sur des prestations qui nous
sont facturées en devises et qui peuvent représenter, selon les voyages 30 à 70% du montant
total.
– variation du montant des taxes et des redevances et/ou du coût des transports : elle sera
intégralement répercutée sur le prix de vente du forfait (tant à la hausse qu’à la baisse).
Si vous êtes déjà inscrit, une telle modification ne pourra intervenir jusqu’à 20 jours du départ.
Si vous n’êtes pas inscrit, le prix de vente incluant la hausse vous sera confirmé lors de la
conclusion de votre contrat de voyage (votre inscription). Les prix communiqués n’incluent
pas les frais de formalités (administratives comme les visas, sanitaires comme les
vaccinations), les boissons pendant (sauf indications contraires) et en dehors des repas, les
pourboires, les transferts d’aéroport à aéroport et, plus généralement, toutes les dépenses à
caractère personnel ou administratif, y compris les frais éventuels d’excédents de bagages.
Les taxes locales supplémentaires, non comprises dans les prix, peuvent être demandées par
les autorités de certains États et sont à régler sur place.
6 SEUILS D’INTERDICTION DE PAIEMENT EN ESPECES
(Mise à jour de la note 2011-13 du 26/07/2011) Textes en vigueur :
– Articles L112-6 et L 112-7 du Code monétaire et financier
– Article D 112-3 du Code monétaire et financier
– Décret n°2015-741 du 24/06/2015, publié au J.O. du 27/06/2015
1. Les principes : La loi interdit le paiement de dettes en espèces dont le montant excède
un certain seuil déterminé compte tenu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité
professionnelle ou non de l’opération.
A compter du 01/09/2015, les seuils de paiement en espèces antérieurement fixés à 3 000 €
passent à 1 000 € (Décret 2015-741 du 24/06/2015). En pratique :
– Au-delà de ces seuils, le débiteur doit acquitter sa dette par tout autre moyen de
paiement : chèque, virement, carte de paiement…
– La justification de la non domiciliation en France d’un particulier doit être apportée à
partir de pièces justificatives (passeport, carte d’identité, carte de séjour,…). Une copie de ces
pièces doit être conservée par GAMOTHERWISE.
Remarque :
– L’interdiction de paiement en espèces ne s’applique pas aux personnes qui sont
incapables de s’obliger par chèque (ou tout autre moyen de paiement) ou aux personnes qui
n’ont pas de compte de dépôt.
2. Les particularités :
2.1. Les traitements et salaires : leur paiement doit être effectué par chèque barré, par
virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de
paiement, lorsque le montant mensuel excède 1 500 € (Décret 85-1073 du 07/10/1985, art.
1er).
2.2 Les achats de métaux au détail ferreux et non ferreux (cuivre, inox…): Ces transactions
doivent être effectuées par chèque barré, par virement bancaire ou postal ou par carte de
paiement quel que soit leur montant (art. L112-6, alinéa 3 du code monétaire et financier). A
compter du 1er janvier 2012, les personnes qui effectuent de tels achats seront tenues
d’effectuer une déclaration avant le 31 janvier de chaque année. (art. 1649 bis du CGI)
(Imprimés 2093).
3. Les sanctions :
En cas d’infraction, le débiteur est passible d’une amende dont le montant est fixé compte
tenu de la gravité des manquements, et qui ne peut excéder 5% des sommes indûment payées
en espèces.
Le débiteur et le créancier sont solidairement tenus au paiement de cette amende (art. L112-7
du code monétaire et financier).
Le non respect des obligations concernant les achats de métaux ferreux et non ferreux (§ 2.2.)
est sanctionné par une contravention de 5ème classe :
– Jusque 1 500 € si la personne poursuivie est une personne physique (art. 131-13 du
code pénal)
– et jusqu’à 7 500 € s’il s’agit d’une personne morale (art. 131-41 du code pénal).
7 MODIFICATIONS/ANNULATIONS
Toutes les modifications et annulations de la part des clients doivent systématiquement être
faites auprès de GAMOTHERWISE. À cet égard, vous devez contacter immédiatement
l’agence où a été signé votre contrat de vente lors de votre réservation sur notre site internet.
Les annulations devront être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
courriel.
La date retenue pour définir les délais d’annulation donnant lieu aux pénalités ci-dessous
définies, sera celle de la date de l’avis de première présentation de la lettre recommandée.
Seul le souscripteur principal est habilité à modifier ou annuler le contrat de vente.
En conséquence, l’annulation doit être également faite, impérativement le même jour, auprès
de la compagnie d’assurance où vous avez souscrit, le cas échéant, une assurance
complémentaire.
Dans tous les cas, la prime versée en contrepartie de la souscription d’un contrat d’assurance
complémentaire n’est jamais remboursable une fois votre délai de rétractation dépassé. Sauf
dans le cas d’offres non modifiables et non remboursables, les conditions d’annulation sont les
suivantes :
Pour notre clientèle site Internet
À plus de 30 jours de la date de départ : pour tout voyage ou séjour, toute modification de
quelque nature que ce soit ou annulation de la part du client survenant à plus de 30 jours de la
date de départ entraînera une facturation minimum de 30 % sur le montant total de votre
dossier.
À partir de 30 jours de la date de départ : pour toute modification de quelque nature que ce
soit ou annulation intervenant à partir de 30 jours de la date de départ, des frais d’annulation
sont facturés par personne ou par unité d’hébergement (location avec un prix par semaine)
selon le barème suivant,
en fonction de la date à laquelle elle intervient :
– entre 30 et 21 jours avant le départ, il sera retenu 50 % du coût total du voyage ;
– entre 20 et 8 jours avant le départ, il sera retenu 75 % du coût total du voyage ;
– entre 7 et jusqu’au jour du départ, il sera retenu 100 % du coût total du voyage ;
non-présentation à l’aéroport / défaut d’enregistrement, non-présentation sur le lieu de séjour
(séjour sans transport) ou après le départ, il sera retenu 100 % du coût total du voyage.
En raison de la grande diversité de partenaire présente chez GAMOTHERWISE, le barème
général ci- dessus sera appliqué sur l’ensemble de nos offres. Cependant, dans certains cas
pour les opérations spéciales ou selon les destinations et les fournisseurs, les conditions
d’annulation/modifications peuvent varier, pour cela, contactez-nous par email à
reservation@gamotherwise.com .
D’autre part, selon les destinations, les fournisseurs, les opérations spéciales et les voyages dit
” à la carte” les conditions d’annulation peuvent varier. Dans ce cas, les conditions propres à
l’offre réservée figureront sur votre contrat de vente et seront systématiquement prioritaires
face aux pénalités d’annulation /modification mentionnées ci-dessus.
Exceptions : les réservations « Made By GAMOTHERWISE » sont non modifiables et non
remboursables.
Aussi, selon les conditions d’annulations ou de modifications de nos fournisseurs, le solde de
votre voyage pourra vous être prélevé afin de régler les frais dus. En cas d’annulation de
billets déjà émis, il vous sera retenu 100% de frais.
Dans tous les cas, la prime versée en contre partie de la souscription d’un contrat d’assurance
complémentaire n’est jamais remboursable.
Annulation du fait du client : aucun des frais engagés pour l’établissement des documents
officiels ou frais sanitaires engagés (visa, passeport, carte d’identité…) ne sont remboursables,
quelles que soient la date et la cause de l’annulation. En revanche, en l’absence d’utilisation
d’un billet d’avion, vous pouvez solliciter le remboursement des taxes d’aéroports qui ont été
réglées.
Une modification de réservation émanant du client n’entraînera aucun frais dans les cas
suivants : augmentation du nombre de passagers et/ou supplément de prestations terrestres
(par exemple remplacement d’une demi-pension par une pension complète).
8 MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DES PROGRAMMES
Les prix, horaires, itinéraires mentionnés dans nos programmes peuvent être modifiés du fait
de l’organisateur par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ou par suite
d’événements dus à un cas de force majeure.
– Avant votre départ :
Vous serez informé dès que possible par tous moyens (téléphone, fax, email) et une
confirmation vous sera adressée par courrier recommandé avec avis de réception. Vous
pourrez alors résilier votre contrat sans frais ni pénalités, à moins vous n’acceptiez notre
proposition de modification.
– Après votre départ :
Vous serez informé dès que possible par notre réceptif sur place et par tous moyens
(téléphone, fax, email). Vous pourrez alors soit accepter notre proposition de modification,
sachant que nous prendrons à notre charge tout supplément de prix ou vous rembourserons
tout surplus de prix à votre retour ; soit refuser notre proposition pour un motif valable, auquel
cas nous vous fournirons les titres de transport nécessaires à votre retour.
9 CESSION DU CONTRAT
Conformément à l’article L.211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le
présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en
prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes
conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus
du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués.
10 ASSURANCES
La responsabilité civile de GAMOTHERWISE est couverte par la compagnie d’Assurances
X (contrat n°Y ).
Il n’y a pas d’assurance, ni d’assistance incluse dans nos voyages. Les garanties s’applique à
tous les voyages, privés ou professionnels, d’une durée maximum de 2 mois consécutifs.
Pour votre confort et votre SÉCURITÉ, nous vous recommandons vivement de souscrire, :
– à l’assurance “MULTIRISQUES PAR EXCELLENCE” négociée par
GAMOTHERWISE auprès de X- contrat n° Y et notice assurance Z.
– à l’assurance X – Contrat n° Y et notice assurance Z. pour les vols secs. Les primes
d’assurance sont non remboursables après souscription.
Votre attention est toutefois attirée sur les variantes existant selon les pays quant aux garanties
légales et réglementaires des hébergeurs, des transporteurs et de tous autres prestataires de
service. Vous êtes en conséquence invités à consulter votre assureur pour toutes couvertures
complémentaires dont vous souhaiteriez bénéficier.
11 FORMALITÉS
GAMOTHERWISE doit communiquer au client – pour tout ressortissant français – avant la
conclusion du contrat, les informations sur les diverses formalités administratives et
douanières nécessaires à l’accomplissement du voyage et au franchissement des frontières,
tant pour eux- mêmes que leurs enfants mineurs, le cas échéant. Il appartient au client de
respecter scrupuleusement ces formalités en en supportant les frais et de s’assurer que les
noms et prénoms qui figurent sur leurs documents de voyages (réservations, titres de
transport, bons d’échange …) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce
d’identité, passeport, visas, etc. Il appartient à tout ressortissant étranger de se rapprocher des
ambassades compétentes afin de connaître les formalités particulières à sa nationalité.
GAMOTHERWISE ne pourra en conséquence être tenue pour responsable de l’inobservation
par le client de ces obligations, notamment dans le cas où le client se verrait refuser
l’embarquement ou le débarquement, et/ou infliger le paiement d’une amende. A cet égard,
nous vous rappelons que conformément aux dispositions applicables, et notamment à l’article
L322-2 du Code de l’Aviation Civile, les compagnies aériennes sont habilitées à refuser le
transport à tout passager qui ne respecterait pas la réglementation applicable lui permettant, au
regard de sa nationalité, l’entrée sur le territoire de destination et/ou de transit. Par ailleurs,
certaines compagnies se réservent expressément le droit de recouvrer auprès des passagers
n’ayant pas respecté ladite réglementation l’ensemble des frais et amendes qui pourraient
résulter de leur embarquement. En cas de défaut, d’enregistrement ou d’embarquement (avion,
navire, autocar, escales, etc …) le prix du voyage restera intégralement dû à
GAMOTHERWISE qui ne procèdera à aucun remboursement.
Pour voyager, il est impératif de posséder des papiers officiels d’identité en cours de validité
(variant selon la destination :
– une carte nationale d’identité,
– un passeport individuel (Delphine, biométrique ou électronique, en fonction de la
destination),
– un visa, parfois,
– une autorisation de sortie du territoire français pour les enfants voyageant avec l’un des
deux parents ou voyageant seul.
Pour les ressortissants de nationalité étrangère, le voyageur devra se rapprocher de
l’Ambassade ou du Consulat du pays de destination.
Sur certaines destinations, les papiers officiels doivent avoir une date de validité d’au moins 6
mois après le retour.
Les formalités nécessaires aux voyages vers un pays ou une région sont présentées dans la
page “Formalités et visas” et sont également disponibles sur le site http://
www.diplomatie.gouv.fr/ . Vous pouvez également commander une prise en charge des
demandes de visas par téléphone au 0 805 412 121 (Service et appel gratuits).
12 TRANSPORT
En temps utile avant le début du voyage ou du séjour et conformément à l’article L.211-10 du
Code du Tourisme, vous seront remis les documents nécessaires ainsi que les informations sur
l’heure prévue de départ et (en cas de transport) l’heure limite d’enregistrement ainsi que les
heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.
Responsabilité : l’agence agit en intermédiaire et la compagnie aérienne assume seule la
responsabilité de tous préjudices, dommages, incidents, accidents ou perte de bagages.
Responsabilité des transporteurs aériens : les conséquences des accidents/incidents pouvant
survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien, sont régies par les dispositions de la
Convention de Varsovie ou les réglementations locales régissant les transports nationaux du
pays concerné.
Conditions spéciales vols affrétés et vols réguliers : toute place non utilisée à l’aller et/ou au
retour ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement (même dans le cas d’un report de date).
Les transporteurs se réservent le droit de modifier les horaires, les types d’appareil, de faire
des escales intermédiaires, de regrouper sur une même ville de départ plusieurs autres villes
de départ, d’acheminer les participants par voie de surface ou par tous itinéraires vols
réguliers possibles vers les lieux de séjour, dans le cas où le minimum par ville n’est pas
atteint. Ce minimum varie selon la capacité totale de l’appareil.
Retards : en raison du trafic aérien de plus en plus intense et/ou en cas d’événements
indépendants de notre volonté (incidents techniques, grèves, conditions météorologiques,
etc…), des retards peuvent avoir lieu. Extrait de la Convention de Varsovie définissant la
responsabilité des compagnies aériennes : “Le transporteur s’engage à faire de son mieux pour
transporter le passager avec une diligence raisonnable. Les heures indiquées sur les horaires
ou ailleurs ne sont pas garanties et ne font pas partie du contrat du titre de transport… Les
horaires peuvent être modifiés sans préavis.” Conformément aux conventions internationales,
les correspondances ne sont pas garanties même dans le cas de pré et post acheminements
émis sur un même titre de transport. Dans tous les cas, aucune indemnisation ne peut être
demandée en compensation des frais supplémentaires éventuellement encourus.
Départs de province avec pré et post acheminements : les horaires des vols prévus pour les pré
et post acheminements ainsi que le nom des aéroports de transit à Paris (Orly et Roissy) sont
donnés à titre indicatif et peuvent donc faire l’objet d’une modification. Selon les horaires, les
éventuels frais de nuits d’hôtel (la veille et/ou au retour), de repas, de transports, etc… sont à
la charge du client. Dans le cas où le vol prévu pour effectuer le pré et/ou le post
acheminement serait annulé, quelle que soit la raison de cette annulation (par exemple : grève,
nombre insuffisant de passagers, retard, incident technique, etc…), les pré et/ou post
acheminements pourront être effectués par un autre moyen de transport (autocar, train, etc…),
sans que les clients puissent réclamer une quelconque indemnité au titre de ce changement de
moyen de transport.
L’aéroport de départ peut être différent de celui du retour.
Convocations aéroport/défaut d’enregistrement : l’heure de convocation à l’aéroport est
indiquée sur le document remis par l’agence. Celui-ci n’est émis et envoyé qu’au moment où
l’agence connaît les horaires et lieux de convocation ; dans certains cas, de quelques jours à la
veille du départ. Les horaires pouvant être modifiés sans préavis, une nouvelle convocation
annule et remplace vous sera alors adressée. Les informations qui y sont portées peuvent être
différentes des horaires et parcours annoncés lors de la prise de réservation. Certains
préparatifs et opérations essentiels avant chaque départ obligent la compagnie aérienne à clore
les formalités d’enregistrement des passagers un certain temps à l’avance. Sur certaines
destinations, notamment les DOM, les TOM, l’enregistrement est fermé une heure avant le
décollage. Pour des raisons impératives de sûreté, il est impossible de retarder le départ des
vols lorsque des passagers arrivent après l’heure limite d’enregistrement. Le voyage ne peut
en aucun cas être remboursé lorsque le passager ne se présente pas aux heures et lieu
mentionnés sur les documents contractuels qui lui sont remis. Les compagnies aériennes (vols
charters ou réguliers) sont seules décisionnaires de l’attribution des sièges dans l’avion. Il
convient aux voyageurs de faire part de leur souhait d’emplacement spécifique au moment de
l’enregistrement, sans garantie.
Bagages : ils sont confiés à une compagnie aérienne et sont couverts par l’assurance de la dite
compagnie à des conditions notifiées sur le titre de transport. En cas de détérioration ou perte
de bagages placés sous la responsabilité de la compagnie aérienne, une déclaration devra être
faite par écrit au transporteur, immédiatement après la découverte du dommage ou au plus
tard dans un délai de 7 jours à dater de leur réception ; en cas de retard, la réclamation doit
être faite dans un délai de 21 jours à dater de la livraison des bagages. En fonction de la
réglementation des compagnies aériennes, le poids maximum autorisé en classe économique
est de 20 kg par personne sur vols réguliers et de 15 kg sur vols spéciaux. Le client est
responsable de ses bagages et effets personnels / le client doit se rapprocher de la compagnie
aérienne choisie pour vérifications de ce qui est autorisé en soute et/ou en cabine pour chaque
compagnie.
Enfants: sur vols réguliers et lorsqu’il existe un tarif enfants celui-ci est dûment mentionné.
Sur les charters les enfants paient place entière. Lorsque la réduction enfant (de 11 ans
révolus) existe, elle est dûment mentionnée dans les conditions de voyage. Sur vols charters
ou réguliers, les enfants de moins de 18 ans non accompagnés ne sont pas acceptés. Les
jumeaux doivent être accompagnés de 2 adultes. Les bébés de moins de 2 ans n’occupent pas
de siège. Sur vols réguliers, le prix du billet est équivalent à 10% du plein tarif adulte. Sur
vols charters, le prix du billet est équivalent à 10% du tarif adulte en règle générale.
Animaux : par principe, les animaux sont interdits sur les vols charters. Pour les vols
réguliers, il convient de se renseigner auprès de chaque compagnie.
Repas spéciaux : ils ne peuvent être pris en compte sur les vols charters. Pour les vols
réguliers, les demandes doivent être adressées auprès de la compagnie aérienne.
Caméras et matériels professionnels : les caméras ou autres matériels de prise de vue
professionnels peuvent être interdits dans certains États. Il est conseillé de se renseigner
auprès du Consulat de l’État concerné avant le départ. De même, le passager sera responsable
du passage en douane de tout bagage, de tout matériel ou de tout effet personnel en sa
possession, sans pouvoir rechercher de manière générale la responsabilité de l’agence ou du
transporteur.
Caractère nominatif du billet d’avion : le nom figurant sur le billet aérien doit correspondre
obligatoirement au nom porté sur le passeport ou le document d’identité du passager. Toute
erreur peut entraîner un retard d’enregistrement et un refus d’embarquement de la part de la
compagnie aérienne ou des autorités locales sans que responsabilité de l’agence ou du
transporteur soit engagée.
Perte ou vol de billet : le passager victime d’une perte ou d’un vol de son billet devra effectuer
une déclaration perte ou de vol auprès de la police et de la compagnie aérienne et assurer à ses
frais son retour en achetant un autre billet auprès de la compagnie émettrice. Toutes les
conséquences découlant de la perte ou du vol d’un billet seront à la seule charge du passager.
Un remboursement éventuel pourra être demandé à la compagnie aérienne. Il pourra
intervenir dans un délai d’un an après la date d’émission du billet perdu ou volé, après
enquête et contre le règlement des frais applicables, et cela dans la mesure où le billet perdu
ou volé n’aura pas été utilisé.
Location de voiture : le temps de location est de X fois 24h et correspond au nombre de nuits
indiqué dans le forfait. Pour un circuit de 8 jours/7 nuits, la location est valable 7 x 24h de
location soit du jour 1 (12h) au jour 8 (12h). Tout dépassement de délai est facturé par le
loueur en heure ou jour supplémentaire (à régler sur place par le client).
13 CONDITIONS SPÉCIALES À CERTAINS PAYS
Dans certains pays (par exemple : Vietnam, Chine, Cuba, etc…) le tourisme est géré par des
organismes officiels d’état qui deviennent les organisateurs du voyage. Ces organismes se
réservent à tout moment le droit de modifier ou même d’annuler sans préavis tout ou partie du
voyage. Aussi, les programmes que nous proposons ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne
sont pas contractuels. Les annulations ou modifications apportées au programme prévu ne
peuvent donner lieu à aucun remboursement.
14 LOCATION
Accueil : le client est attendu sur son lieu de séjour entre 17 h 00 et 19 h 00 sauf avis contraire
figurant sur le bon d’échange. S’il ne peut arriver à temps, il est indispensable d’en avertir la
réception. En dehors des heures indiquées, l’accueil peut être fermé. Si l’heure d’arrivée n’est
pas respectée, les frais supplémentaires d’hébergement seront à la charge du client (nuits
d’hôtel, repas, etc…).
Taxe de séjour : la taxe de séjour est variable suivant les stations, obligatoire et à acquitter sur
place à la réception pour le compte des municipalités. Communiquée à titre indicatif, elle
n’est pas remboursée en cas de départ anticipé.
Caution/dépôt de garantie : c’est une somme forfaitaire, non encaissée, par appartement qui
est demandée à votre arrivée à la résidence ; elle est restituée en règle générale en fin de
séjour, ou sous huit jours à un mois après le départ suivant les résidences, après règlement des
prestations annexes consommées sur place et déduction faite des indemnités retenues pour
d’éventuels dégâts. Attention : le ménage n’est pas inclus et une somme forfaitaire peut être
retenue si l’appartement est jugé mal nettoyé. Dans tous les cas, en cas de départ anticipé ou
avant les heures d’ouverture de la réception, il est indispensable d’en avertir, avant votre
départ le responsable de la résidence qui vous apportera toutes les précisions.
Vols/pertes/dégradations : vous devez vous assurer contre les risques inhérents à l’occupation
du logement loué, à savoir : vols, pertes ou dégradations de vos objets personnels, ainsi que
des dégradations que vous pourriez occasionner. Par conséquent, vous devez vérifier que vous
êtes assurés contre ces risques.
Inventaire : il sera remis à l’arrivée au client qui sera tenu de vérifier et de signaler à l’accueil
tout manquement et ce dans les 48 h.
Capacité des appartements : pour des raisons de sécurité et d’assurance, il est interdit de
dépasser le nombre d’occupants prévu dans les logements. Le responsable de la résidence est
en droit de refuser toute personne au-delà de la capacité prévue. Ainsi, l’occupation est
strictement limitée au nombre de personnes indiqué sur nos documents de vente. À la
réservation, il vous sera demandé le nombre exact de personnes sachant qu’un bébé ou un
jeune enfant compte pour une personne. À noter que le couchage en hauteur ne convient pas à
des enfants de moins de 6 ans (décret N° 95-949 du 25/08/95).
Animal : 1 animal par location et certificat antirabique obligatoire. Catégories 1 et 2 non
admis. Pour des raisons indépendantes de la volonté de GAMOTHERWISE, certaines
activités proposées, restaurants et commerces situés aux alentours du lieu de séjour peuvent
être fermés en cours de saison.
GAMOTHERWISE en tant que tiers ne peut être tenue pour responsable de ces fermetures.
Neige : Concernant les locations dans des domaines skiables, en raison des conditions
climatiques et notamment de l’absence de neige, certaines stations et/ou domaines skiables
peuvent décider de différer leur ouverture ou anticiper leur fermeture. GAMOTHERWISE ne
peut être tenue pour responsable de cette décision.
Travaux : GAMOTHERWISE ne peut être tenue pour responsable des nuisances occasionnées
par les travaux (par exemple, construction de routes ou de bâtiments, etc …) pouvant avoir lieu
aux alentours du lieu de séjour.
14 HÉBERGEMENT
La classification des hôtels et bateaux par étoiles ou par catégories s’effectue par les
Ministères du Tourisme locaux selon des normes qui sont différentes des normes françaises.
Chambres et cabines individuelles : bien qu’assujetties à un supplément de prix, elles peuvent
être moins bien situées, de dimensions plus modestes et généralement en nombre limité.
Chambres et cabines triples : dans les hôtels et bateaux du monde entier, il n’existe pas de
véritables chambres ou cabines triples. Ce sont en général des chambres ou cabines doubles
dans lesquelles on rajoute un lit d’appoint (souvent un lit pliant) ; l’espace s’en trouve réduit.
Les usages en matière d’hôtellerie internationale prévoient, dans la majorité des pays, que les
chambres doivent être libérées à partir de 12 h 00 et ou ne peuvent être occupées qu’à partir
de 14 h 00.
Bébés : les hôtels ne disposent que d’un nombre très limité de lits bébés qui ne peuvent faire
l’objet d’une réservation et sont mis à la disposition des clients lors de leur arrivée à l’hôtel en
fonction des disponibilités.
Toute réservation Internet incluant un bébé (de 0 à – de 2 ans) nécessite la confirmation du
fournisseur sur la disponibilité du lit bébé ou sur la surface de la ou les chambre(s) pouvant
accueillir un bébé (de 0 – de 2 ans).
GAMOTHERWISE est susceptible d’annuler la réservation et de faire une contre-proposition
en cas d’incompatibilité avec la demande de l’internaute. Pour toute demande particulière,
merci de nous contacter par email à info@gamotherwise.com.
15 RESTAURATION
Pension complète : cette appellation comprend le logement, le petit déjeuner, le déjeuner et le
dîner.
Demi-pension : cette appellation comprend le logement, le petit déjeuner et un repas principal
par jour (généralement le dîner).
Remarque : ces prestations peuvent être fournies par le transporteur aérien, au cours d’une
excursion, dans un restaurant local ou à l’hôtel d’étape.
Repas bébés : les clients devront prévoir avant leur départ d’apporter pendant leur séjour une
nourriture adaptée aux besoins de leurs bébés.
Boissons : sauf mention contraire sur nos documents de vente, l’eau et/ou le vin et/ou toute
autre boisson ne sont jamais incluses dans la pension complète et la demi-pension. Dans
certains pays, pour des raisons sanitaires, l’eau en bouteille et obligatoire et à régler sur place.
Formule Tout-inclus (All Inclusive) : cette formule n’implique pas pour autant que tout est
gratuit. Seul le descriptif du séjour fait foi.
16 PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
– Bien que toutes les activités mentionnées dans les descriptifs nous aient été confirmées
par nos prestataires, et que nous les ayons en conséquence publiées de bonne foi, il peut
arriver pour des raisons indépendantes de notre volonté et propres notamment à ces
prestataires, que ces activités et autres prestations soient suspendues ou supprimées sans que
nous en ayons été avisés. GAMOTHERWISE ne pourrait être tenu pour responsable dans le
cadre où de tels désagréments se produiraient.
– GAMOTHERWISE ne pourra être déclaré responsable des prestations achetées sur
place par le client, en dehors de toute intervention de l’agence et même en cas d’achat à ses
fournisseurs habituels ou à leurs réceptifs locaux.
17 CARNET DE VOYAGE
D’une façon générale, les carnets de voyage sont remis au plus tard dans la semaine qui
précède le départ. Il peut arriver cependant qu’ils soient remis directement à l’aéroport. Dès la
remise, la garde juridique de ces documents incombe au seul client.
18 RÉCLAMATIONS
Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le
montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans
retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage au client.
Le voyageur pourra également demander de l’aide auprès du contact, dont les coordonnées lui
auront été transmises, en cas de difficulté sur place.
Sur place : Conformément à l’article 5 alinéa 4 de la Directive Européenne sur les voyages à
forfait : “Toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place par le
consommateur doit être signalée le plus tôt possible”, le client doit donc aussitôt formuler sa
réclamation auprès du représentant local afin de ne pas en subir les inconvénients pendant
toute la durée du voyage ou séjour. Chaque client doit le contacter pour tout renseignement et/
ou difficultés à résoudre. Si le client n’obtient pas satisfaction, il doit demander au
représentant local une attestation de prestations non fournies. Faute de cette attestation, nous
ne pouvons garantir l’issue favorable de la réclamation qui nous serait formulée. Aucune
prestation non annulée avant le départ et non utilisée du fait du voyageur, ne saurait être
remboursée sans l’accord écrit du prestataire concerné.
Au retour : toute réclamation de défaillance doit être transmise à l’agence où a été souscrit le
contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de toutes les
pièces justificatives originales (titres de transport, attestation de prestations non fournies,
attestation de départ anticipé, factures etc…) dans le mois suivant le retour du voyage ou
séjour. Le non-respect de ce délai pourra être susceptible d’affecter la qualité du traitement du
dossier de réclamation.
Après avoir saisi le service Relations clientèle GAMOTHERWISE (client, litige, réclamation,
qualité, après-vente…) et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s‘il
n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du
Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site:
www.mtv.travel
N.B. : Dans la mesure où chaque contrat de vente signé est individuel, toute réclamation doit
être individuelle et non pas collective.
Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de l’enquête auprès des prestataires.
GAMOTHERWISE attire l’attention de ses clients sur le fait qu’elle ne peut en aucun cas être
tenue pour responsable des objets oubliés et qu’elle ne se charge pas de leur recherche ni de
leur rapatriement.
19 COMPÉTENCE
Tout litige né à l’occasion du présent contrat sera porté devant la juridiction territorialement
compétente conformément aux articles 46 et 48 du Nouveau Code de procédure Civile.
20 TAXE DE SOLIDARITE
Depuis le 01 juillet 2006*, TOUS LES DEPLACEMENTS AERIENS sont soumis à une
nouvelle taxe supplémentaire : la TAXE DE SOLIDARITE (dite «Taxe Chirac») prélevée
pour alimenter les fonds destinés à aider les pays en voie de développement.
La valeur de cette taxe, appliquée au départ de France, varie selon : le pays de destination, la
classe de réservation et le parcours.
Le montant des taxes aéroport indiqué dans les produits de cette brochure inclue déjà cette
taxe.
*Décret d’application N° 2006-663 : nous consulter.
Nous attirons votre attention sur la déformation que subissent les bâtiments, appartements et
piscines lorsque les photos sont prises au grand angle. D’autre part, nous vous rapellons que
les photos d’ambiance et d’activités ne sont pas contractuelles. Les photos d’appartements
sont données à titre d’exemple. Les crédits photos sont indiqués dans chaque fiche produit.
21 LOI APPLICABLE
GAMOTHERWISE est une société française. Le contrat de vente conclu avec
GAMOTHERWISE est régi par le droit français.
22 PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (CNIL) QUI TRAITE VOS
DONNEES ?
GAMOTHERWISE, société par actions simplifiées au capital de 10 000 €, dont le siège
social est situé 73 Cours VITTON, 69006 LYON, immatriculée sous le numéro 853 279 966
R.C.S. Lyon, traite les données collectées vous concernant, et est responsable des traitements
des données à caractère personnel pour toute collecte de données vous concernant en relation
avec les services proposés par GAMOTHERWISE.
23 POUR QUELLES FINALITES COLLECTONS NOUS ET TRAITONS NOUS VOS
DONNEES ?
GAMOTHERWISE collecte et traite les données vous concernant pour les finalités listées ciaprès et détaillées ci-dessous :
En premier lieu, elles sont utilisées pour les besoins de la gestion de la relation clients et pour
nous permettre de mieux interagir avec nos clients, d’optimiser l’expérience utilisateur ou
encore de répondre aux demandes et éventuelles réclamations de nos clients.
Ces traitements incluent notamment : • La possibilité de créer un compte,
• la gestion de vos consentements et autorisations concernant l’utilisation de vos
données personnelles en particulier pour l’envoi des newsletters et des sollicitations
commerciales par voie électronique,
• Vous permettre de bénéficier des services de GAMOTHERWISE, à savoir obtenir des
renseignements ou commander les produits et services proposés par GAMOTHERWISE, et
permettre à ce dernier de suivre vos commandes et leur facturation, vous inscrire aux
newsletters, etc..
• Reconnaître votre qualité de client fidélité, dès lors que vous aurez souhaité l’indiquer
et si cette information vous est demandée. Etant ici rappelé l’utilisation de vos données
personnelles par le programme de fidélité font l’objet de conditions d’utilisation spécifiques
au programme de fidélité.
• le recueil de vos commentaires et avis ;
• la gestion des communications et le suivi de nos échanges notamment dans le cadre
d’éventuels litiges (notamment via le service client accessible par exemple par téléphone, par
messagerie instantanée de type tchat. ces échanges peuvent être enregistrées à des fins
d’amélioration du service),
• la gestion de vos demandes liées à l’exercice des droits notamment d’accès, de
rectification, et d’opposition, dont vous bénéficiez en application de la règlementation sur les
données personnelles ;
• la gestion du risque d’usage frauduleux de vos données ou des services auxquels vous
avez accès via GAMOTHERWISE en fonction des résultats des contrôles effectués,
GAMOTHERWISE pourra prendre toutes mesures qu’il estime utiles pour la sécurisation de
vos données et de nos systèmes d’informations utilisés pour les besoins de l’utilisation de
GAMOTHERWISE ainsi que pour la défense de ses intérêts. Le cas échéant, ces mesures
pourront conduire à suspendre votre accès aux services de GAMOTHERWISE et à votre
compte en ligne
• l’envoi de différentes informations ou documents d’ordre « pratique » se rapportant
aux services ou produits commandés,
• d’établir des analyses ou des statistiques ou pour répondre à des enquêtes ou demandes
menées par des organismes d’intérêts publics, ou des administrations, ou autorités
administratives ou judiciaires,
• de tracer et administrer les preuves que GAMOTHERWISE doit rapporter en
application de ses obligations légales ou règlementaires ou pour des besoins liés à la gestion
du contentieux (ex : les preuves nécessaires concernant l’exercice de vos droits, preuves
relatives à vos commandes)
• la gestion des éventuels contentieux, notamment lié au recouvrement des sommes que
vous
pourriez nous devoir, et la gestion des incidents de paiement,
• de respecter nos obligations légales ou règlementaires applicables à l’activité de
GAMOTHERWISE ex: pour répondre à des demandes de l’administration fiscale).
Vos données pourront également être utilisées pour réaliser des opérations relatives à la
prospection commerciale, ou des études destinées à améliorer la connaissance client et les
services que peut proposer GAMOTHERWISE à ses clients. Vos données sont ainsi
susceptibles d’être utilisées, dans le respect des autorisations requises éventuellement que
vous nous aurez consenties :
• pour vous envoyer des messages de promotion ou des publicités personnalisés ou non,
par voie postale ou électronique y compris par notifications mobiles, selon votre profil,
• pour analyser votre utilisation des services (notamment votre navigation en ligne et
vos réactions aux emails), afin que nous puissions mieux vous connaître, apprécier l’intérêt
que représente les Services proposés ainsi que les messages que nous vous adressons et vous
proposer des offres, contenus et des services adaptés à votre profil ; ces analyses seront
effectuées dans le respect des autorisations que vous nous aurez éventuellement consenties,
notamment en cas d’utilisation de cookies ou autres traceurs.
Pour les opérations de prospection commerciale liée au profilage et qui reposent sur le
consentement de la personne concernée par le traitement, celle-ci peut retirer à tout moment
son consentement étant entendu que cela ne remettra pas en cause la licéité du traitement mis
en œuvre avant cette révocation.
Vos données sont susceptibles d’être utilisées pour la réalisation d’opérations techniques liées
aux traitements de vos données personnelles, pour les besoins des finalités énoncées aux
présentes. Cela inclut :
• les opérations techniques liées au redressement d’adresses ;
• l’attribution d’un identifiant numérique lié à vos données, afin que nous puissions
interagir avec vous via différents supports de communication numérique (sites internet et
applications mobiles, réseaux sociaux) y compris pour vous adresser des publicités ciblées,
• les opérations techniques, organisationnelles ou de cybersécurité liées à la détection
d’anomalie et à la sécurisation de vos données ainsi que de nos systèmes d’information à
partir desquels vos données sont traitées.
Les données collectées dans le cadre de GAMOTHERWISE et des services accessibles via
GAMOTHERWISE pourront faire l’objet d’un traitement mutualisé, avec d’autres données
vous concernant collectées via les services proposés par leurs partenaires. Ces données
incluent :
• vos données d’identification, vos données de contacts y compris électroniques ;
• vos données d’achats, les avis que vous émettez ;
• vos profils clients, vos centres d’intérêts (à l’exception de tout profil pouvant révéler
des informations vous concernant relatives à des données de santé, à caractère religieux ou
ethniques, et plus généralement des données dites particulières (anciennement désignées sous
le terme sensible) de l’article 9 du Règlement Européen sur la Protection des Données ;
• les données de navigation sur le site et applications mobiles de GAMOTHERWISE
ou des sites et applications édités par des entités tierces (ex : sites visités, pages vues,
bannières publicitaires adressées et/ou cliquées), ceci grâce à la technologie des cookies ou
autres traceurs , et ce dans le respect des autorisations que vous aurez éventuellement
consenties ;
Le recours à la mutualisation et à la combinaison de vos données poursuit des finalités bien
définies, à savoir :
• vous faciliter l’accès aux services que vous avez souscrits auprès des différentes
entités de GAMOTHERWISE, par exemple vous éviter d’avoir à saisir, lors de chaque
nouvelle création de compte sur un site GAMOTHERWISE, vos noms, prénoms, adresse email ou autres données communes, ou pour vous permettre de naviguer d’un site
GAMOTHERWISE à un autre sans avoir besoin de re saisir vos loggins et mot de passe. Ces
services pourront faire l’objet de conditions spécifiques soumises à votre acceptation, au fur et
à mesure qu’ils vous seront proposés ;
• permettre au service client de GAMOTHERWISE de disposer d’un historique de vos
échanges avec les différentes entités françaises de GAMOTHERWISE, pour pouvoir mieux
vous répondre ;
• nous permettre de mieux vous connaître dans votre relation avec l’écosystème des
services et les différentes entités de GAMOTHERWISE, à travers la réalisation d’études et
d’analyses visant à mieux comprendre vos attentes en termes de services, de produits,
comprendre les évolutions et tendances de consommation et nous permettre d’adapter l’offre
de nos produits et services ;
• nous permettre de mieux vous connaître dans votre relation avec GAMOTHERWISE,
analyser et construire votre profil, afin de vous adresser des contenus, des offres et publicités
personnalisées.
24 POURQUOI LES TRAITEMENTS DE VOS DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL ONT-ILS LIEU ?
Vos données pourront faire l’objet d’un traitement pour l’une ou plusieurs des raisons
suivantes :
• parce que cela est nécessaire pour fournir les services de GAMOTHERWISE ;
• dans le cadre de l’accord que vous aurez éventuellement formulé, par exemple pour
nous permettre de communiquer auprès de vous sur nos offres et produits ou celles
d’annonceurs tiers ;
• dans le respect des intérêts, libertés et droits fondamentaux des personnes inscrites aux
services de GAMOTHERWISE parce que cela est nécessaire pour nous permettre à nous ou à
nos partenaires de poursuivre nos intérêts légitimes tels que fidéliser notre clientèle, gérer de
manière optimale notre relation avec nos clients, mieux les connaître et promouvoir auprès
d’eux nos produits et services ou encore lutter contre la fraude et assurer notre défense en cas
de contentieux.
25 QUELLES DONNEES COLLECTONS – NOUS ?
Les données traitées dans le cadre GAMOTHERWISE sont issues :
• de votre inscription : données figurant sur le formulaire de souscription telles que vos
nom, prénom, date de naissance, coordonnées. Nous collectons également des informations
relatives aux personnes que vous inscrivez au voyage, y compris les enfants, leur âge,
• de l’utilisation des services de GAMOTHERWISE tels que vos achats, qu’ils soient
effectués directement auprès de GAMOTHERWISE ou via GAMOTHERWISE, données
permettant de vous identifier et de vous authentifier (logs de connexion, adresse IP), celles
relatives aux achats, aux lieux et moments de commande et d’achat, à votre parcours de
navigation sur le site, aux dates et horaires de consultation du site, données de localisation ;
• des réseaux sociaux de type Facebook, Twitter, Linkedin, ; en effet des échanges de
données peuvent intervenir entre GAMOTHERWISE et les réseaux sociaux, lorsque par
exemple vous êtes connectés au réseau social Facebook sur votre ordinateur et vous consultez
une page du site de GAMOTHERWISE. De même si vous cliquez sur le bouton Twitter d’une
page du site GAMOTHERWISE, Twitter collectera cette information. Si vous ne souhaitez
pas de tels échanges, nous vous recommandons de vous déconnecter des réseaux sociaux
avant de consulter le site ou l’application GAMOTHERWISE.
• Des données vous concernant peuvent éventuellement nous être transmises par des
tiers, telles que votre adresse postale ou électronique, des données relatives à votre profil, qui
intègreront nos bases de données. Ces tiers ont collecté loyalement vos données et obtenu tout
consentement requis avant toute transmission à GAMOTHERWISE.
• Nous pouvons éventuellement disposer de données issues de l’Open Data.
A l’exception des données issues de l’Open Data, les autres données ne sont pas accessibles
au public.
Les données peuvent être directement collectées auprès de vous-même ou via l’utilisation des
services de GAMOTHERWISE ou encore être issues des autres entités de
GAMOTHERWISE ou éventuellement de nos partenaires ou de tiers.
Les données collectées sont indispensables pour permettre à GAMOTHERWISE et à ses
prestataires et/ou partenaires de fournir les services des services de GAMOTHERWISE ou
proposés via GAMOTHERWISE pour nous permettre de mieux vous connaître et interagir
avec vous, proposer une relation facilitée avec l’écosystème de GAMOTHERWISE, ou pour
vous adresser, nous ou nos partenaires, des contenus adaptés à votre profil et à vos centres
d’intérêt.
Précision : Des informations peuvent vous être demandées lors de votre inscription concernant
votre situation particulière, telle que état de santé du ou des participants au voyage, handicap,
minorité, tutelle, vos préférences alimentaires etc… pouvant avoir une incidence sur le
déroulement du voyage ou du séjour, ces informations ne sont demandées que pour les
besoins de l’étude de votre projet de voyages et elles ne sont transmises qu’à nos prestataires/
tour opérateurs/ compagnies aériennes qui demandent à GAMOTHERWISE, la transmission
de ces informations.
26 QUI SERA SUSCEPTIBLE D’ACCEDER A VOS DONNEES ?
Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de
ces finalités, vos données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :
• personnes habilitées des services concernés au sein de GAMOTHERWISE (ex:
services en charge du marketing, des études et analyses, des panels de consommateurs, du
service clients, du contentieux, des affaires comptables et fiscales ou de l’informatique et de la
sécurité des systèmes d’informations) ;
• les Tours Opérateurs, les prestataires de transports (ex compagnies aériennes), les
hôteliers, les centres de vacances, qui participent à la fourniture des services commandés,
• les agences de voyages pour les besoins de l’exécution des services,
• l’entité juridique de GAMOTHERWISE qui gère de manière centralisée la base client;
• le programme de fidélité,
• aux prestataires de paiement et prestataires de recouvrement des sommes que vous
pourriez éventuellement devoir,
• les prestataires et sous-traitants des sociétés de GAMOTHERWISE (ex: prestataires
informatiques, prestataires intervenant dans le secteur de la publicité) ;
• les annonceurs ou marques partenaires, mais dans ce cas ces derniers n’ont pas accès
ni directement ni indirectement aux données vous concernant et seuls des données liées à
votre profil sans qu’il soit possible de vous identifier directement ou indirectement, peuvent
être utilisées pour ces annonceurs.
• les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant dans le cadre du respect de
nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts.
27 LIMITATION DE LA DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES
Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à
l’accomplissement des finalités ci – dessus, augmentée du délai de la prescription légale. A
titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :
• 6 ans pour les documents fiscaux ;
• 10 ans pour les pièces comptables ;
• toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.
Ainsi, à titre principal, vos données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la
durée de votre adhésion. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans
suivant le dernier contact de votre part, pour nous permettre de vous adresser des sollicitations
commerciales.
Enfin, en cas d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux
pièces d’identité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables,
soit pendant une période maximale de 3 ans.
28 COMMENT VOS DONNEES SONT ELLES SECURISEES ?
GAMOTHERWISE prend en compte, la nature des données personnelles et les risques que
présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et
organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données
personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non
autorisés y aient accès.
GAMOTHERWISE choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties
en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de
mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les
sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins
identiques à ceux de GAMOTHERWISE.
29 VOS DONNEES SONT ELLES TRAITEES EN DEHORS DE L’UNION
EUROPEENNE ?
Les différentes catégories de données collectées et traitées dans le cadre de
GAMOTHERWISE peuvent être transmises à des sociétés prestataires situées dans des pays
hors Union Européenne tels que le Maroc, voire dans le cadre de prestations informatiques ou
de l’exploitation de données en lien avec les réseaux sociaux.
Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, nos sous traitants signent avec
GAMOTHERWISE par exemple soit des clauses types définies par la Commission
européenne afin d’encadrer les flux, soit son soumis à des règles internes contraignantes par
les autorités qui contrôlent la protection des données personnelles, ou sont situés dans un pays
disposant d’une législation offrant une protection adéquate.
30 QUELS SONT VOS DROITS ?
Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, vous
bénéficiez d’un droit à l’information ainsi que d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution de notre contrat, ou qu’elles nous
sont nécessaires pour respecter nos obligations légales ou constater ou exercer nos droits) lié
aux données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort
de vos données après votre décès. Il est ici précisé qu’au titre du droit d’accès,
GAMOTHERWISE pourra demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts
administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui vous sera
communiquée.
Vous disposez également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la
portabilité des données que vous avez pu fournir, qui trouveront à s’appliquer dans certains
cas. Par ailleurs, vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition pour motif pour des
raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous
concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement y
compris le profilage. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, GAMOTHERWISE
cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement
qui prévalent sur les intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la
constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Vous pouvez également vous
opposer pour tout traitement lié à la prospection (y compris le profilage lié à une telle
prospection), ou retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait
été demandé (le retrait de votre consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement
réalisé avant le retrait du consentement).
GAMOTHERWISE souhaite vous informer que le non renseignement ou la modification de
vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines
demandes dans le cadre de l’exécution des services et que vos demandes au titre de l’exercice
des droits sera conservées à des fins de suivi.
Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire à GAMOTHERWISE Service clients :
serviceclients@gamotherwise.com en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si
possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande
doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature
et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors
adressée dans les meilleurs délais.
Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la liste d’opposition au démarchage
téléphonique « Bloctel », gérée par Opposetel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire
gratuitement ici : https://conso.bloctel.fr/.
Dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre à vos demandes d’une manière qui
vous satisfasse, vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de
contrôle (en France la CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Tél : 01 53 73 22 22).
Délégué à la Protection des Données Personnelles : Au sein de GAMOTHERWISE, les
responsables du traitement ont désigné un Délégué à la Protection des Données que vous
pouvez contacter pour toutes questions relatives au traitement de vos données personnelles
dans le cadre du Programme de fidélité GAMOTHERWISE : GAMOTHERWISE – Délégué à
la Protection des données personnelles – 73 Cours VITTON, 69006 LYON.
Conditions générales de vente
Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de
voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les
conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.
Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des
articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne
sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport
n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information
préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions
contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières
et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur,
seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue,
avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code
du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son
émission.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus
d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le
point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives
seront fournies.
GAMOTHERWISE a souscrit auprès de la compagnie X, un contrat d’assurance garantissant
sa Responsabilité Civile Professionnelle.
Extrait du Code du Tourisme.
Article R.211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7,
toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de
documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non
accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou
plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa
responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte
duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le
vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente
section.
Article R.211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions
contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les
conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont
mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son
immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse
et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième
alinéa de l’article R. 211-2.
Article R.211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les
informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à
l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la
réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3. Les prestations de restauration proposées ;
4. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les
ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur
l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que
leurs délais d’accomplissement ;
6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement
disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du
séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre
minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du
voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du
contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de
l’article R. 211- 8 ;
10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11. Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant
les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains
risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
12. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque
tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article 211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci
le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur
doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et
sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable
doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. Article R.
211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double
exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est
conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil.
Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son
garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2° La destination ou
les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs
dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et
lieux de départ et de retour ; 4°Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et
ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou
des usages du pays d’accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L’itinéraire
lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix
total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication
de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.
211-8 ; 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services
telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et
aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations
fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement
effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être
effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11°
Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les
modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution
ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais,
par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant,
signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La
date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le
vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de
participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ; 14° Les conditions
d’annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R.
211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le
montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la
responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat
d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur
(numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance
couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou
de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au
minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d’information du
vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19° L’engagement de fournir à l’acheteur,
au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le
nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut,
les noms adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le
consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute
urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un
numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le
responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans
pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation
d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ; 21°L’engagement de fournir à l’acheteur, en
temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R.211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire
dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par
voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat
doit comporter les clauses suivantes :
1. Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et
l’adresse de l’organisateur ;
2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les
différentes périodes et leurs dates ;
3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et
lieux de départ et de retour ;
4. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des 1. usages du
pays d’accueil ;
5. Les prestations de restauration proposées ;
6. L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du
séjour ;
8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle
de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ; 9. L’indication, s’il y a lieu,
des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de
débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne
sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par
l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et 1. doit être effectué
lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour
inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les
meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et,
le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services
concernés ;
13. La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour
par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre
minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15. Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du
contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du
vendeur ;
17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de
certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi
que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment
les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre
à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19. L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son
départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou,
à défaut, les noms adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles
d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant
d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une
adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son
séjour ;
20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par
l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R.
211-4 ;
21. L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du
séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R.211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui
pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf
stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par
tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le
début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette
cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites
prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la
hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et
taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou
du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu
comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une
modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix
et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4,
l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis,
et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé
de réception :
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des
sommes versées ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un
avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute
diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur
et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop
perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R.211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule
le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un
accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages
éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité
des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité
qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions
du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour
objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le
vendeur.
Article R.211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une
part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non
négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les
dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement
subis : • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant
éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de
qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
• soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont
refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix,
des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées
équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les
dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au
13° de l’article R. 211-4.
Les informations recueillies sont destinées à l’usage et au fonctionnement des agences à
l’enseigne GAMOTHERWISE. Elles pourront toutefois être communiquées aux tiers
autorisés et aux sociétés du
Groupe GAMOTHERWISE, mentionnées sur les déclarations faites à la CNIL. Elles pourront
donner lieu à exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi
n°78-17 du 6 Janvier 1978, en s’adressant au GAMOTHERWISE Siège Courcouronnes –
GAMOTHERWISE – Service Informatique de GAMOTHERWISE – ZAE St Guénault – 1 rue
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